Avis de cotisation fédérale

Exemple

Qui doit le fournir ?

Vous devez fournir un avis de cotisation fédérale si vous êtes :

Travailleur autonome (2 dernières années)
Retraité (dernière année)
Propriétaire d’immeubles locatifs (dernière année ou selon le dossier)

👉 Important :
Dans plusieurs dossiers hypothécaires, l’avis de cotisation fédérale est requis en complément du rapport d’impôt, du T4 ou des talons de paie.

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez obtenir l'avis de cotisation fédérale de l’une des façons suivantes :

Par la poste, après le traitement de votre déclaration
Sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
via votre compte Mon dossier -> dans votre boîte de messagerie
👉 https://www.canada.ca/fr.html

Veuillez choisir l'option: «Imprimer en PDF»

Pourquoi en avons-nous besoin ?

L’avis de cotisation fédérale est un document officiel émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à la suite du traitement de votre déclaration de revenus.
Il permet aux institutions financières de :

Confirmer que votre déclaration de revenus a été produite et acceptée à Revenu Canada
Valider vos revenus déclarés et le revenu net retenu
Vérifier votre situation fiscale (solde à payer ou remboursement)
S’assurer qu’il n’y a pas d’arriérés fiscaux pouvant affecter votre dossier

👉 Sans ce document, il est impossible de confirmer officiellement votre situation fiscale.

Format accepté

PDF (préféré)
Document complet et lisible
Document identifié au nom de l’emprunteur
Avis de cotisation officiel (pas un sommaire)

👉 Toutes les pages de l'avis de cotisation sont requises

Format refusé

Capture d’écran partielle ou coupée
Document flou ou illisible
Document non identifié au nom de l’emprunteur
Avis de cotisation avec pages manquantes